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2416197 Généré par l'IA

Naturalization Application Review Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2416197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought administrative review against a prefectural decision that dismissed their naturalization application; however, the court rejected the request as manifestly inadmissible because the claimant was effectively asking the Tribunal to compel the prefect to grant an extension for submitting necessary naturalization documents, rather than seeking the annulment of the initial decision, which falls outside the jurisdiction of the court as defined by the Code of Administrative Justice requiring a challenge to an existing administrative decision to confer jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Naturalization Application Review Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation recours contre des décisions administratives droit de cité examen de la demande d'asile naturalisation facilitée contrôle de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the First Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the procedure used.
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2504587
Prefectural Decision on Naturalization Inadmissible for Judicial Review
2306813
Rejection of Naturalization Judicial Review Due to Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal
2501336
Claimant's Judicial Review of Naturalization Application Dismissed for Inadmissibility
2502233
Prefectural Decision on Naturalization Application Inadmissibility Upheld
2502366
Naturalization Dismissal Review Dismissed for Lack of Specific Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the First Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the procedure used.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. B A entend former un recours administratif à l'encontre de la décision du 19 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. M. A ne sollicite pas du Tribunal l'annulation d'une décision mais lui présente une demande adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à lui accorder un délai supplémentaire pour produire les documents nécessaires à l'instruction de sa demande de naturalisation. Dans ces conditions, sa requête adressée au Tribunal est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 20 novembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.