Asylum Seekers' Lack of Housing and Fundamental Rights Claim Against French Authorities

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, M. C E et Mme A E, agissant pour leur propre compte et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure D F E, représentés par Me Grolleau, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (B) et/ou au préfet de la Loire-Atlantique de leur procurer un hébergement d'urgence pérenne, accessible jour et nuit et adapté à la situation médicale de Mme E, dans un délai de 12 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ou, en cas de rejet de leur demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur profit cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est satisfaite ; Mme E, enceinte, débute son septième mois de grossesse ; l'accouchement est prévu le 10 décembre 2024 ; son état de santé nécessite qu'elle dispose d'un hébergement stable ; cette précarité et cette insécurité sont préjudiciables à leur fille D, scolarisée à Nantes ; Mme E et sa fille, qui sont demandeuses d'asile, doivent pouvoir bénéficier d'un hébergement au titre des conditions matérielles d'accueil ; afin de préserver l'unité familiale, M. E doit aussi en bénéficier ; Mme E ne perçoit plus l'allocation de demandeur d'asile depuis août 2024, avant même que B ne fasse part de son intention de mettre fin à ses conditions matérielles d'accueil ;

- la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile est remplie ; compte tenu de l'état de vulnérabilité de Mme E et de sa fille, B aurait dû leur proposer un hébergement ;

- leur droit à bénéficier d'un accueil dans une structure d'hébergement d'urgence fait l'objet d'une atteinte grave et manifestement illégale par le préfet de la Loire-Atlantique ; ils appellent régulièrement le 115 pour solliciter une mise à l'abri ; les hébergements dont ils ont bénéficié n'ont pas excédé une durée de quatre jours ; ces hébergements ne constituent pas un logement adapté au sens de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; l'absence de solution d'hébergement illustre une carence caractérisée des services de l'Etat ;

- ils sont fondés à invoquer la violation de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'intérêt supérieur de l'enfant constitue une liberté fondamentale ; leur fille est scolarisée en classe de CE2 ; le refus de lui accorder un hébergement est contraire à son intérêt supérieur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie ; Mme E a été déclarée en fuite par le préfet de Maine-et-Loire après qu'elle a refusé, le 30 juillet 2024, de se rendre à l'aéroport de Nantes pour se rendre en Espagne sans expliquer les raisons de son absence à la convocation ; or, l'examen de la demande d'asile de Mme E et de celle de sa fille relève de la compétence des autorités espagnoles ; la requérante ne possède plus d'attestation de demande d'asile valide et ne peut prétendre au rétablissement des conditions matérielles d'accueil dont elle a bénéficié de février à août 2024 ; si l'intéressée déclare être enceinte de plusieurs mois, elle peut être prise en charge si nécessaire par le système médical espagnol.

Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 octobre 2024.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 octobre 2024 à 11 heures 30 :

- le rapport de M. Martin, juge des référés,

- et les observations de Me Grolleau, avocate de M. et de Mme E, eux-mêmes présents.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A E et M. C E, tous les deux de nationalité guinéenne, sont parents d'une enfant mineure, née le 22 décembre 2015. M. E, entré en France en janvier 2019, a vu sa demande d'asile définitivement rejetée et se maintient sur le territoire français en situation irrégulière. Mme E et sa fille, arrivées en France le

27 janvier 2024, se sont présentées à la préfecture de la Loire-Atlantique le 30 janvier 2024 afin d'y déposer une demande d'asile. Par un arrêté du 17 avril 2024, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert vers l'Espagne pour l'examen de sa demande d'asile, les autorités de ce pays ayant donné leur accord pour sa prise en charge. Elle a été convoquée, le 30 juillet 2024, au poste de police aux frontières de l'aéroport de Nantes afin d'embarquer pour un vol vers Barcelone. Elle ne s'est pas présentée à l'embarquement à la date convenue. Par une décision du 27 septembre 2024, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décidait la cessation de ses conditions matérielles d'accueil au titre de l'asile. Par leur requête, Mme et M. E demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (B) et/ou au préfet de la Loire-Atlantique de leur procurer un hébergement d'urgence pérenne, accessible jour et nuit et adapté à la situation médicale de Mme E.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre B :

3. Aux termes de l'article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région. ". Aux termes de l'article L. 553-1 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. Le versement de cette allocation est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". Aux termes de l'article D. 553-8 du dudit code : " L'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel destiné à couvrir les frais d'hébergement ou de logement du demandeur ".

4. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation familiale. Dans cette hypothèse, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier au regard de la situation du demandeur d'asile et en tenant compte des moyens dont dispose l'administration et des diligences qu'elle a déjà accomplies.

5. Comme il a été dit, il est constant que Mme E a fait l'objet d'une décision de transfert vers l'Espagne qui est devenue définitive. L'intéressée ayant refusé de se rendre à une convocation en vue de l'exécution de son transfert, elle a été déclarée en fuite. Dès lors, ainsi que le mentionne B sans être contredit, le délai d'exécution de ce transfert court jusqu'au 3 octobre 2025. Il s'ensuit que jusqu'à cette date, l'examen de la demande d'asile de Mme E et de sa fille relève de la compétence des autorités espagnoles. Quant à M. E, comme il a été dit, sa demande d'asile a été définitivement rejetée. Si Mme E fait valoir qu'elle est enceinte de sept mois et que sa fille est scolarisée à Nantes, ces circonstances ne font pas obstacle par elles-mêmes au transfert des intéressées en Espagne. Dans ces conditions, la carence de B à procurer à Mme et M. E un hébergement adapté ne peut être regardée comme manifestant l'existence d'un comportement de celui-ci faisant apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile. Les conclusions dirigées contre B ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le préfet de la Loire-Atlantique :

6. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, il est prévu que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ".

7. Il appartient aux autorités de l'État, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale et au département la prise en charge le cas échéant en urgence, des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

8. En l'espèce, s'il est constant que Mme E est enceinte de sept mois, ce qui est de nature à révéler une certaine vulnérabilité, quoiqu'il résulte de l'instruction que celle-ci fait l'objet d'un suivi régulier au CHU de Nantes, ainsi que le démontrent les conclusions de l'échographie du 3ème trimestre réalisée le 20 septembre 2024. Les requérants, qui étaient initialement logés par un tiers avant de se retrouver à la rue, déclarent avoir bénéficié à quatre reprises, depuis le mois de juillet, du dispositif d'hébergement d'urgence prévu par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, pour une durée n'excédant pas à chaque fois quatre jours. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction et alors que la requérante ne justifie pas avoir saisi les services du département, M. et Mme E ne sauraient être regardés comme démontrant une carence caractérisée des autorités préfectorales qui porterait une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qu'ils revendiquent. Les conclusions dirigées contre le préfet de la Loire-Atlantique ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme E doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E et Mme A E, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Copie en sera donnée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 23 octobre 2024.

Le juge des référés,

L. Martin

La greffière,

J. Dionis

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,