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2416183 Généré par l'IA

Applicant v. Departmental Housing Mediation Commission

Numéro de cause 2416183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged the implicit refusal by the departmental housing mediation commission to recognize the priority status of their housing application, but the administrative court summarily rejected the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to sign the submitted petition as required by the administrative justice code, despite being formally notified to regularize the deficiency within the prescribed fifteen-day period, which notice was deemed duly served even though the letter was returned unclaimed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Departmental Housing Mediation Commission: Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ".

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation positions administratives contestation de la radiation opposition tardive production tardive de pièces réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible because it was not regularized within the given time limit.
Généré par l'IA
2209248
Applicant v. Departmental Mediation Commission (Housing Priority)
2401360
Applicant v. Departmental Mediation Commission on Housing Priority Denial
2108088
Applicant v. Departmental Mediation Commission on Social Housing Priority
2402015
Applicant v. Departmental Mediation Commission on Social Housing Priority and Urgency
2206974
Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Housing Priority)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible because it was not regularized within the given time limit.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, M. B A conteste la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ".

3. M. A a transmis sa requête sans la signer. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l'accusé de réception est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé ", qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 15 novembre 2024. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas transmis sa requête signée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/