Case Transfer Due to Change in Administrative Detention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral order requiring immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a five-year re-entry ban. The court, recognizing that jurisdiction shifts based on the alien's current location under administrative detention, transferred the case from the Melun Administrative Tribunal to the Paris Administrative Tribunal because the individual has been held at the Paris-Vincennes Administrative Detention Center since February 24, 2025, as mandated by provisions concerning territorial competence for such cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, articles R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Change in Administrative Detention Location: The court, recognizing that jurisdiction shifts based on the alien's current location under administrative detention, transferred the case from the Melun Administrative Tribunal to the Paris Administrative Tribunal because the individual has been held at the Paris-Vincennes Administrative Detention Center since February 24, 2025, as mandated by provisions concerning territorial competence for such cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general rule for the competent administrative tribunal to transmit the case file.
Cited as the rule determining territorial competence based on the location of administrative detention, justifying the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi du 26 décembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Melun la requête de M. B A.
Par cette requête, enregistrée le 16 décembre 2024 au greffe tribunal administratif de Montreuil, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent s'agissant du centre de rétention administrative de Paris-Vincennes.
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la libération de M. A le 19 décembre 2024 du centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, l'intéressé a de nouveau été placé en centre de rétention administrative (CRA) par décision préfectorale. Il est actuellement placé au CRA de Paris-Vincennes depuis le 24 février 2025. Par suite, en vertu des dispositions des articles R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Paris.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet des Yvelines et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 27 février 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2416176