Dismissal for Inadmissibility of Annulment Claim Based on Unreceived Ministerial Decision Refusing Prior Service Validation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision refusing to validate prior service, including auxiliary service, arguing that the decision was never received as indicated by the return of mail marked "notice left, unclaimed." The court, applying Article R. 222-1 (4°) of the Administrative Justice Code, reasoned that the non-receipt of the administrative decision, which was not presented as a legal ground for annulment, did not establish the illegality of the challenged act, thus rendering the request manifestly inadmissible and leading to its dismissal by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Inadmissibility of Annulment Claim Based on Unreceived Ministerial Decision Refusing Prior Service Validation: 222-1 (4°) of the Administrative Justice Code, reasoned that the non-receipt of the administrative decision, which was not presented as a legal ground for annulment, did not establish the illegality of the challenged act, thus rendering the request manifestly inadmissible and leading to its dismissal by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the application due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 23 décembre 2024, le vice-président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Melun, en application de l'article de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de valider les services antérieurs à sa titularisation et notamment ses services d'auxiliaire.
La requête a été communiquée au ministère de l'intérieur, qui n'a pas défendu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Mme B demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de valider les services antérieurs à sa titularisation et notamment ses services d'auxiliaire, au motif que cette décision ne lui est pas parvenue. En effet, le courrier concernant la décision en litige a été retourné à l'expéditeur avec la mention " pli avisé non réclamé ". Cependant, cette circonstance, qui ne constitue en outre pas un moyen présenté à l'appui des conclusions de la requête, n'est pas de nature à établir l'illégalité de la décision contestée. Par suite, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministère de l'intérieur.
Fait à Melun, le 3 février 2025
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,