Police Officer's Schooling Detachment Reassignment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the decision ending his detachment for schooling at the National Police Academy, which resulted in his removal from the National Police command corps and reassignment to his original corps. The administrative court, having received the case via transfer from another administrative tribunal, determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's new assignment following the decision was in Nanterre, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the referral of the file to the President of the Council of State's Litigation Section to resolve the jurisdictional conflict based on administrative procedural rules governing litigation involving civil servants whose challenged decision entails a change in assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Police Officer's Schooling Detachment Reassignment Jurisdiction Dispute: The administrative court, having received the case via transfer from another administrative tribunal, determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's new assignment following the decision was in Nanterre, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the referral of the file to the President of the Council of State's Litigation Section to resolve the jurisdictional conflict based on administrative procedural rules governing litigation involving civil servants whose challenged decision entails a change in assignment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State.
This article orders the notification of the present ruling to the relevant parties and jurisdictions.
This provision is the legal basis justifying the decision to transmit the file to the Council of State for resolution of the jurisdictional issue.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 23 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a transmis, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Melun, la requête de M. A B, enregistrée le 9 septembre 2024.
Par cette requête, enregistrée le 24 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Melun, M. B, représenté par Me Collart, conteste la décision du 28 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a mis fin à son détachement pour scolarité à l'école nationale supérieure de la police de Cannes-Ecluse, l'a radié du corps de commandement de la police nationale et l'a réintégré dans son corps d'origine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président () du tribunal administratif auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code, la ville de Nanterre relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
3. Il ressort des termes de la requête que M. B conteste la décision du 28 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a mis fin à son détachement pour scolarité à l'école nationale supérieure de la police de Cannes-Ecluse, l'a radié du corps de commandement de la police nationale et l'a réintégré dans son corps d'origine. Cette décision a entraîné le changement d'affectation de M. B. Par courrier en date du 22 janvier 2025, le tribunal administratif de Melun a demandé au requérant de lui communiquer sa nouvelle affectation suite à la fin de son détachement. Par courrier en date du 27 janvier 2025, le requérant a informé le tribunal qu'il était affecté à l'office antistupéfiant de la direction nationale de la police judiciaire à Nanterre. Par suite, le tribunal administratif de Melun, auquel le jugement de l'affaire a été renvoyé, n'apparaissant pas compétent pour en connaître, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'État pour règlement de la question de compétence.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du tribunal administratif de Paris, à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 7 février 2025.
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL