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2416159 Généré par l'IA

Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2416159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of an order requiring immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a re-entry ban, while also requesting a court-appointed lawyer and access to the full file. The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions establishing territorial competence for disputes regarding police decisions by the administrative tribunal of the residence of the subject of the decision, and noting the individual's domicile in the Essonne department, that the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, thus ordering the transfer of the file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer: The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions establishing territorial competence for disputes regarding police decisions by the administrative tribunal of the residence of the subject of the decision, and noting the individual's domicile in the Essonne department, that the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, thus ordering the transfer of the file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence transfert de poste retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision establishes the power of the administrative court to transmit a case to another competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision determines the territorial competence of the administrative tribunal based on the place of residence.
Généré par l'IA
2520093
Jurisdiction Transfer in Administrative Order Annulment Case
2515565
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Order Annulment
2509529
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Annulment Case
2401518
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2500294
Transfer of Jurisdiction in Administrative Expulsion Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles based on territorial competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision establishes the power of the administrative court to transmit a case to another competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision determines the territorial competence of the administrative tribunal based on the place of residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français ;

2°) de lui accorder le bénéfice d'un avocat commis d'office ;

3°) d'ordonner la communication de son entier dossier.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () "

3. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 15 novembre 2024, la magistrate du siège du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné la mise en liberté de M. B, qui était placé au centre de rétention administrative du Mesnil Amelot 3. L'intéressé a justifié être domicilié 29 bis rue du bras de fer à Evry, dans le département de l'Essonneau. Par suite, sa requête relève, en application de l'article R. 312-8 précité, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles et doit, par conséquence, être transmise à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montreuil, le 19 novembre 2024.

La magistrate désignée par la présidente du tribunal,

S. Van Maele

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.