Moldovan National v. Prefecture: Challenges to Expulsion Order Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Moldovan national sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory immediately, fixing his destination, and imposing a one-year re-entry ban, alongside ancillary requests for a residence permit and expungement of a Schengen alert. The court dismissed the entire application by order, finding that the arguments raised—concerning the signatory's competence, insufficient motivation, violation of the right to be heard (as no demonstrable prejudice to the defense was shown), inapplicability of certain statutory provisions, and unsubstantiated claims regarding human rights violations and manifest error in assessment—were either manifestly unfounded, inoperative, or insufficiently detailed to permit an assessment of their merits, justifying rejection under the relevant administrative justice code provision allowing dismissal of requests based solely on such deficient grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Moldovan National v. Prefecture: Challenges to Expulsion Order Dismissed: The court dismissed the entire application by order, finding that the arguments raised—concerning the signatory's competence, insufficient motivation, violation of the right to be heard (as no demonstrable prejudice to the defense was shown), inapplicability of certain statutory provisions, and unsubstantiated claims regarding human rights violations and manifest error in assessment—were either manifestly unfounded, inoperative, or insufficiently detailed to permit an assessment of their merits, justifying rejection under the relevant administrative justice code provision allowing dismissal of requests based solely on such deficient grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the applicant's request based on the procedural finding in Article R. 222-1 (7°) of the CJA.
This article provides the basis for rejecting the request by ordinance because the arguments lacked the necessary detail to be assessed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 septembre 2024 et le 3 avril 2025, M. A... C..., représenté par Me Roilette, demande au Tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’une année ;
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu :
- la décision du 25 mars 2025 accordant à M. C... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
M. C..., ressortissant moldave, demande l’annulation de l’arrêté du 18 septembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’une année.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ».
En premier lieu, par un arrêté du 17 juin 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet des Yvelines a donné délégation à Mme B..., cheffe du bureau des interventions, des recherches et de la documentation, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Le moyen tiré de l’incompétence de sa signataire est en conséquence manifestement infondé.
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions qu’il comporte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté est manifestement infondé.
En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de 1’Union européenne qu’une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Dès lors que M. C... ne se prévaut d’aucun élément pertinent qu’il aurait été empêché de faire valoir et qui aurait pu influer sur le sens de la décision prise, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.
En quatrième lieu, M. C..., obligé à quitter le territoire français sans délai et dont la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été en conséquence prise sur le fondement de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peut utilement invoquer une méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
En cinquième lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’une erreur de droit en ce que le préfet s’est cru en situation de compétence liée et d’une erreur manifeste d’appréciation, qui ne font l’objet d’aucun élément circonstancié, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
Dès lors que la requête de M. C... ne comporte que des moyens irrecevables, inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....
Fait à Montreuil, le 8 août 2025.
Le premier vice-président,
Signe
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.