Israeli Companies Withdraw Trade Show Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree Israeli companies sought an urgent judicial order to compel the government to immediately prevent any grave and illegal infringement on the fundamental freedoms of Israeli entities or nationals intending to attend a specific trade show. However, the court dismissed the matter because the petitioning companies formally and unequivocally withdrew their request prior to the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Israeli Companies Withdraw Trade Show Petition: However, the court dismissed the matter because the petitioning companies formally and unequivocally withdrew their request prior to the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly recorded the withdrawal of the request, constituting the final disposition.
Although the request was withdrawn, this article was the legal basis cited by the applicants for the preliminary injunction proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, la société Silynx Communication Inc, la société Manufacturers Association of Israel et la société Draco Ltd, représentées par Me Seno, demandent à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au gouvernement de prendre toute mesure de nature à faire disparaître, immédiatement et au besoin sous astreinte, la situation d'atteinte manifestement grave et illégale portée aux libertés fondamentales des sociétés israéliennes et/ou des ressortissants israéliens ayant pour projet de se rendre au salon Eurosatory.
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, la société Silynx Communication Inc, la société Manufacturers Association of Israel et la société Draco Ltd déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé.
Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 19 juin 2024.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, les sociétés requérantes déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Silynx Communication Inc, la société Manufacturers Association of Israel et la société Draco Ltd.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Silynx Communication Inc, à la société Manufacturers Association of Israel, à la société Draco Ltd et au ministre des armées.
Copie en sera adressée au Premier ministre.
Fait à Paris, le 19 juin 2024.
La juge des référés,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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