Withdrawal of Claim in Housing Priority Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the administrative commission's implicit rejection of their request for priority and urgent housing recognition, but subsequently filed an instrument formally and unequivocally withdrawing their claim before the Tribunal Administratif de Melun. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, the court granted the motion, acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1 1° du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Housing Priority Review: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, the court granted the motion, acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the court president to formally record the withdrawal of the claim (désistement).
The court formally records the withdrawal of the claim based on the justification provided in the reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.
Par un acte, enregistré le 10 mai 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un acte, enregistré le 10 mai 2025, M. A... a indiqué se désister de
sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et
au préfet de Seine-et- Marne.
Le premier vice-président,
O. Di Candia
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,