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2416114 Généré par l'IA

Litigant's Unconditional Withdrawal from Invoice Challenge

Numéro de cause 2416114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request challenging invoices issued by a company, but subsequently submitted a memorandum declaring a withdrawal from the proceedings and the action. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge renunciations, the court granted the request, formally acknowledging the litigant's unconditional withdrawal from the case concerning the challenged invoices.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Unconditional Withdrawal from Invoice Challenge: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge renunciations, the court granted the request, formally acknowledging the litigant's unconditional withdrawal from the case concerning the challenged invoices.

Mots-clés

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désistement d'action factures impayées procès fiscal réquisition de poursuite demande de récusation tardive e-justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis invoked by the President to issue the order regarding the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, Mme B conteste devant le tribunal les factures émises par la société Kandbaz.

Par un mémoire du 20 décembre 2024, Mme B a déclaré se désister de l'instance et de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif ()peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par le mémoire susmentionné Mme B a déclaré se désister de sa requête et de l'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 16 mai 2025.

Le président,

Signé

F. Beaufaÿs

No 24161142