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2416111 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Civil Servant Bonus Dispute

Numéro de cause 2416111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought payment of a performance bonus for the year 2023 from the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that individual disputes concerning civil servants, including financial matters, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, which for the Oise department is the Administrative Tribunal of Amiens. Since the applicant has been assigned to an entity in the Oise department since at least 2014, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du même code, Art. R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Bonus Dispute: The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that individual disputes concerning civil servants, including financial matters, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, which for the Oise department is the Administrative Tribunal of Amiens. Since the applicant has been assigned to an entity in the Oise department since at least 2014, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles fonctionnaire prime de salaire indemnité équitable de remplacement cour de droit civil ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The decision orders the transfer of the case file to another administrative tribunal based on this provision concerning jurisdiction.
Art. R. 312-12 du même code
This article defines the competence of the administrative tribunal for disputes concerning state officials, which guides the jurisdiction assessment.
Art. R. 221-3 de ce code
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, which is used to determine the competent tribunal (Amiens).
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2415128
Employment Dispute Jurisdiction Transfer: State Civil Servant Bonus Claim
2306328
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Pecuniary Dispute
2519159
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction of Civil Servant Dispute
2314784
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Remuneration Dispute
2309704
Jurisdiction Over Civil Servant Remuneration Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The decision orders the transfer of the case file to another administrative tribunal based on this provision concerning jurisdiction.

Art. R. 312-12 du même code

This article defines the competence of the administrative tribunal for disputes concerning state officials, which guides the jurisdiction assessment.

Art. R. 221-3 de ce code

This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, which is used to determine the competent tribunal (Amiens).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal le versement de la prime de résultats pour l'année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aine, Oise, Somme () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est affectée, depuis le 1er novembre 2014 au moins, au centre pour l'insertion dans l'emploi de Doullens, dans le département de l'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A, qui a trait à sa situation individuelle, au tribunal administratif d'Amiens.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 16 mai 2025.

Le président,

Signé

F. Beaufaÿs