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2416103 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2416103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought annulment of an administrative order compelling his immediate departure from the national territory, including a removal destination and a one-year re-entry ban, along with legal fees, but the court found that based on the requester's residence being in Paris at the time the contested order was issued, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the case file to that competent jurisdiction under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning police power decisions and the fixed judicial districts.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae éloignement décision préfectorale de renvoi interdiction de renvoi recours contre des décisions administratives détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the transmission of the case file to the appropriate administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article defines the competent administrative tribunal based on the location of residence, which informed the decision to transmit the case.
Généré par l'IA
2313343
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2329470
Case Transfer for Lack of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2412347
Case Transfer for Lack of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2316686
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2515634
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Paris.

This article orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal, based on the court's lack of territorial competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the transmission of the case file to the appropriate administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines the competent administrative tribunal based on the location of residence, which informed the decision to transmit the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Lemkhairi, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination du pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".

3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du Tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 22 novembre 2024.

La présidente du Tribunal,

Signé

I. Dely00