Visa Refusal Challenge Dismissed for Lack of Jurisdiction and Merit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought emergency relief from the administrative court to annul a long-stay visa refusal by a French consular authority in Lebanon, arguing the refusal constituted a grave and manifestly illegal violation of fundamental freedoms, specifically the freedom to conduct business and the right to private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights. The court dismissed the entire request because the summary proceedings under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code do not grant the judge the power to annul an administrative decision, rendering the primary conclusion inadmissible; furthermore, the court found no evidence establishing a grave and manifestly illegal violation of a fundamental freedom justifying the emergency measure, thus making the request manifestly ill-founded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Visa Refusal Challenge Dismissed for Lack of Jurisdiction and Merit: The court dismissed the entire request because the summary proceedings under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code do not grant the judge the power to annul an administrative decision, rendering the primary conclusion inadmissible; furthermore, the court found no evidence establishing a grave and manifestly illegal violation of a fundamental freedom justifying the emergency measure, thus making the request manifestly ill-founded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article to justify rejecting the claim without instruction or hearing, as the request was manifestly ill-founded.
This provision was cited in the applicant's claim (point 2 of the request for relief) for the award of costs, although the final dispositive did not explicitly order them, it is conventional to include cited cost provisions when analyzing the claims addressed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024 à 15h38 sous le numéro 2416103, complétée par une production de pièces les 16 et 17 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Malterre, demande au juge des référés :
1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision du 27 juin 2024 de l'autorité consulaire française à Beyrouth (Liban) lui ayant refusé un visa de long séjour ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa long séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite ;
- le refus de visa qui lui a été opposé porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales constituées par la liberté d'entreprendre et le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu :
- la décision attaquée ;
- le recours administratif préalable obligatoire dont l'intéressée a saisi le sous-directeur des visas le 16 juillet 2024 ;
- la requête n° 2416091 enregistrée le 16 octobre 2024 par laquelle B demande l'annulation de la décision implicite du sous-directeur des visas ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est mal fondée (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (). ", sans instruction ni audience.
3. Considérant qu'il résulte de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 précité que celui-ci ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B sont manifestement irrecevables ;
4. En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale justifiant l'intervention du juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Ainsi, la demande est manifestement mal fondée.
5. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 18 octobre 2024.
Le juge des référés,
P. ROSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,