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2416100 Généré par l'IA

Mootness of Judicial Review Following Favorable Administrative Decision

Numéro de cause 2416100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection by the departmental mediation commission of the urgency and priority of their application for social housing. However, the court noted in its order that the commission subsequently issued a favorable decision on January 4, 2023, recognizing the request as urgent and a priority; consequently, the original claims for annulment of the rejection decision became moot, leading the administrative tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Judicial Review Following Favorable Administrative Decision: However, the court noted in its order that the commission subsequently issued a favorable decision on January 4, 2023, recognizing the request as urgent and a priority; consequently, the original claims for annulment of the rejection decision became moot, leading the administrative tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen sur le fond annulation de la décision administrative réexamen d'une décision antérieure annulation du congé retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
Généré par l'IA
2414504
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Favorable Administrative Decision
2307699
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision
2405609
Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Administrative Decision
2400956
Mootness of Judicial Review Following Grant of Administrative Request
2500901
Mootness Due to Subsequent Favorable Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître urgente et prioritaire sa demande de logement social.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 9 décembre 2024, Mme B indique qu'une décision favorable a été prise le 4 janvier 2023 par la commission de médiation des Hauts-de-Seine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 4 janvier 2023, la commission de médiation des Hauts-de-Seine a reconnu urgente et prioritaire la demande de logement social de Mme B. En conséquence, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision de rejet de sa demande de logement sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 19 mars 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.