Case Transfer Due to Jurisdictional Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling her departure from the territory, along with ancillary requests for the issuance or reexamination of a residence permit and legal costs. The court, invoking the rules governing judicial competence, determined that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the locality of the petitioner's residence at the time of the challenged decision. Because the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun on the date of the contested order, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Grounds: The court, invoking the rules governing judicial competence, determined that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the locality of the petitioner's residence at the time of the challenged decision. Because the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun on the date of the contested order, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Cited to determine that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun.
Cited to confirm the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun concerning the Val-de-Marne department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Erol, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination du pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de Mme A était située, à la date de l'arrêté attaqué, au Plessis-Trévise, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 22 novembre 2024.
La présidente du Tribunal,
Signé
I. Dely00