Referral of Case Concerning ANAH Premium Withdrawal to Caen Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the decision by the National Housing Agency (ANAH) to withdraw a previously granted energy transition premium ("MaPrimeRénov") concerning a property located in the Manche department. The Paris Administrative Tribunal, applying the combined provisions of the Code of Administrative Justice which dictate that disputes regarding decisions concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the area where the building is situated, determined that it lacked territorial competence because the property was in the jurisdiction of Caen. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Caen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du même code, Article R. 221-3 du même code; Referral of Case Concerning ANAH Premium Withdrawal to Caen Administrative Tribunal: The Paris Administrative Tribunal, applying the combined provisions of the Code of Administrative Justice which dictate that disputes regarding decisions concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the area where the building is situated, determined that it lacked territorial competence because the property was in the jurisdiction of Caen. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Caen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly executes the transmission of the case file based on jurisdictional findings.
This article provides the legal basis for the President to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial competence rule for disputes concerning buildings, which grounds the decision on jurisdiction.
This article defines the seat and jurisdiction of administrative tribunals, specifically noting the Manche department falls under Caen, which supports the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 février 2024 par laquelle la directrice générale de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a procédé au retrait de la prime qui lui était initialement attribuée dans le cadre du programme " MaPrimeRénov " et la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté contre la décision de retrait.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : () Manche () ".
3. M. A conteste la décision par laquelle l'ANAH a retiré l'attribution de la prime pour la transition énergétique dite " MaPrimeRénov " relative à son domicile situé dans le département de la Manche. En vertu des dispositions combinées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Caen.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Caen, à M. B A et à l'Agence Nationale de l'Habitat.
Fait à Paris, le 11 juillet 2024.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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