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2416095 Généré par l'IA

Case Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision

Numéro de cause 2416095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision ordering their departure from French territory with a return prohibition, and requested a reassessment of their situation. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request, sent via the electronic filing system, to regularize the submission by producing a copy of the challenged decision, as required by administrative justice code provisions concerning the necessary attachments to a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Case Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request, sent via the electronic filing system, to regularize the submission by producing a copy of the challenged decision, as required by administrative justice code provisions concerning the necessary attachments to a petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance annulation de la décision administrative classement définitif de la procédure autorisation de séquestre décision préfectorale de renvoi défaut de preuve

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative order rejecting the claim.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility because the deficiency was not rectified.
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2501695
Litigant Fails to Produce Challenged Order in Deportation Annulment Case
2303172
Petitioner's Failure to Produce Contested Decision: Dismissal for Inadmissibility
2508230
Case Dismissed for Failure to Annex Contested Administrative Act
2201386
Prefectural Order Annulment Dismissed for Failure to Produce Contested Decision
2401050
Departure Order Review Dismissed for Failure to Attach Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative order rejecting the claim.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility because the deficiency was not rectified.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Enfin, en vertu de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. / () ".

3. Par un courrier du 12 novembre 2024, réceptionné par le conseil du requérant le 15 novembre 2024 par le biais de l'application Télérecours, M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant une copie de la décision attaquée. En dépit de cette demande de régularisation, l'intéressé n'a pas produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 4 mars 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.