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2416092 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Action Upheld

Numéro de cause 2416092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision that implicitly rejected the majority of the municipal council's request to convene a meeting within thirty days of a specified date, but subsequently, the petitioner filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the tribunal president to record uncontested withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Action Upheld: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the tribunal president to record uncontested withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action divorce sur demande unilatérale annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat confirmation de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President cited this article to give formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2501932
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Request Against Municipality
2202649
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Action Against Municipality
2404710
Petitioner Withdrawal of Annulment Claim Granted
2301282
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2202347
Municipality's Withdrawal of Annulment Claim Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President cited this article to give formal notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 décembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Méry-sur-Marne (77730) a implicitement rejeté la demande de la majorité des membres du conseil municipal tendant à convoquer celui-ci dans un délai de trente jours à compter du 25 novembre 2024.

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 1er juillet 2025

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière