Jurisdictional Transfer in Exceptional Residency Permit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit rejection of her exceptional residency permit application by the Paris police prefect and requested specific orders for permit issuance or reexamination, plus associated legal costs. The Administrative Tribunal of Montreuil, applying rules stating that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and noting that the petitioner's residence was in Paris, ruled that the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Paris and ordered the immediate transmission of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Exceptional Residency Permit Case: The Administrative Tribunal of Montreuil, applying rules stating that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and noting that the petitioner's residence was in Paris, ruled that the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Paris and ordered the immediate transmission of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris based on jurisdictional rules.
This provision governs the referral of a case to the competent administrative jurisdiction.
This provision determines the competent administrative tribunal based on the place of residence for disputes concerning police decisions.
This provision establishes that the administrative tribunal of Paris has jurisdiction over the City of Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissoniere, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".
3. Il ressort de la requête que la résidence de Mme A était située, à la date de la décision attaquée, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du Tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 13 novembre 2024.
La présidente du Tribunal,
Signé
I. Dely00