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2416090 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment and Case Consolidation

Numéro de cause 2416090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the Minister of the Interior's decision, which upheld a two-year deferral of his naturalization application originally imposed by the prefecture. The administrative court ordered that the present filing, registered under number 2416090, be struck from the registry and joined with an earlier, identical filing under number 2410450 because the duplicate nature of the submission indicated that the instruction of the matter would proceed under the first-filed case number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Ministerial Decision Annulment and Case Consolidation: The administrative court ordered that the present filing, registered under number 2416090, be struck from the registry and joined with an earlier, identical filing under number 2410450 because the duplicate nature of the submission indicated that the instruction of the matter would proceed under the first-filed case number.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation ministre de l'intérieur recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête demande de réexamen administratif exception d'illégalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the striking of the records associated with case number 2416090 to be joined with case number 2410450.
Généré par l'IA
2405909
Ministerial Decision Annulment and Duplicate Filing Consolidation
2003564
Ministerial Decision Annulment Sought Over Naturalization Postponement Based on Professional Integration
2301237
Ministerial Decision Annulment and Naturalization Order Request
2013180
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Deferral)
2316392
Ministerial Decision Annulment and Naturalization Application Processing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking of the records associated with case number 2416090 to be joined with case number 2410450.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision préfectorale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et a maintenu cet ajournement à compter du 25 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2416090, constitue en réalité le double de la requête n° 2410450, enregistrée au greffe du tribunal le 4 juillet 2024. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2410450. Par suite, la requête n° 2416090 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2410450.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2416090 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2410450.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 30 septembre 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,