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2416088 Généré par l'IA

Prefectural Re-entry Ban Upheld Due to Insufficient Substantiation

Numéro de cause 2416088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request was filed to annul a prefectural order prohibiting an individual from re-entering the national territory for twelve months, with the petitioner arguing threats from political opponents in their home country and evidence of professional and social integration in France after over three years of residence. The court dismissed the petition, reasoning that the asserted grounds for annulment—political threats and social integration—lacked the necessary specificity, supported by no documentary evidence, to permit an assessment of their merits, thus justifying rejection under the procedural provision allowing dismissal of requests presenting inoperative or insufficiently substantiated claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Re-entry Ban Upheld Due to Insufficient Substantiation: The court dismissed the petition, reasoning that the asserted grounds for annulment—political threats and social integration—lacked the necessary specificity, supported by no documentary evidence, to permit an assessment of their merits, thus justifying rejection under the procedural provision allowing dismissal of requests presenting inoperative or insufficiently substantiated claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction d'entrée autorisations de séjour menace insuffisamment établie appréciation des preuves expulsion préfectorale annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A ne peut qu'être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because the arguments lacked the necessary precision to assess their merit.
Article 1er
This article constitutes the core order rejecting the request.
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2300620
Prefectural Decree Annulment on Re-entry Ban, Residence Refusal Upheld
2216177
Prefectural Order of Departure and Re-entry Ban Upheld
2300540
Prefectural Departure Order and Entry Ban Challenge Dismissed for Lack of Substantiation
2408537
Prefectural Re-entry Ban Challenged and Upheld
2411856
Prefectural Re-entry Ban Upheld Against Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because the arguments lacked the necessary precision to assess their merit.

Article 1er

This article constitutes the core order rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2024, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a interdit de retour sur le territoire national pour une durée de douze mois.

Il soutient que :

- il est menacé par des opposants politiques au Bangladesh ;

- il est en France depuis plus de trois ans où il a pu s'insérer professionnellement et socialement.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 8 novembre 2024, le président de section du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (). ".

2. Par un arrêté du 14 juin 2024, le préfet de police de Paris a interdit de retour sur le territoire national M. A, ressortissant bangladais, né le 15 mars 1983.

3. M. A soutient qu'il est menacé par des opposants politiques au Bangladesh et qu'étant en France depuis plus de trois ans, il a pu s'y insérer professionnellement et socialement. Ces deux moyens ainsi soutenus, et sans pièce produite par M. A, sont manifestement dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Paris, le 10 février 2025.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2416088/6-1