Municipality v. Prefecture: Jurisdiction Transfer in Wind Energy Authorization Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the annulment of a prefectural decree granting an environmental authorization for the construction and operation of a wind energy facility located in another commune, but the court ruled that jurisdiction rested with a higher court; applying Article R. 311-5 of the administrative justice code, which grants administrative appellate courts exclusive jurisdiction over disputes concerning environmental authorizations for wind energy installations, the tribunal decided, pursuant to Article R. 351-3, to immediately transfer the case file to the relevant administrative court of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 311-5 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de l'environnement, article L. 181-1 du code de l'environnement; Municipality v. Prefecture: Jurisdiction Transfer in Wind Energy Authorization Dispute: 311-5 of the administrative justice code, which grants administrative appellate courts exclusive jurisdiction over disputes concerning environmental authorizations for wind energy installations, the tribunal decided, pursuant to Article R. 351-3, to immediately transfer the case file to the relevant administrative court of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the competent administrative court of appeal.
This provision is the legal basis cited for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This provision is cited to establish that the administrative court of appeal of Paris has territorial competence over the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2024, la commune d'Obsonville doit être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du
29 octobre 2024 accordant une autorisation environnementale à la société Énergie de Saint-Vincent pour construire et exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, située sur le territoire de la commune d'Ichy.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article
L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés : 1° L'autorisation environnementale prévue par l' article L. 181-1 du code de l'environnement ; () ".
3. La requête de la commune d'Obsonville tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 29 octobre 2024 accordant une autorisation environnementale à la société Énergie de Saint-Vincent pour construire et exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, située sur le territoire de la commune d'Ichy (Seine-et-Marne). Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 311-5 du code de justice administrative, la juridiction territorialement compétente pour statuer sur le présent litige est la cour administrative d'appel de Paris. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre sans délai le dossier à la cour administrative d'appel de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la commune d'Obsonville est transmis à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Obsonville, à la société Énergie de Saint-Vincent, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris.
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière