Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2416085 Généré par l'IA

Municipality Waste Fine Enforcement Order Withdrawal Renders Appeal Moot

Numéro de cause 2416085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an enforcement order issued by a municipality demanding payment of 135 euros for illegal waste dumping, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the matter because the municipality officially withdrew the contested enforcement order after the initial claim was filed, rendering the applicant's claims moot under the relevant administrative justice code provisions allowing a court president to dismiss a case when no ruling is necessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Waste Fine Enforcement Order Withdrawal Renders Appeal Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'amende autorisation d'exécution immersion de déchets dumping litige en matière de contributions publiques ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
This order explicitly states that there is no need to rule on the request.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the president's authority to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2305433
Municipality v. Waste Dumping Fine Withdrawal and Costs Denial
2202675
Municipality Waste Removal Enforcement Order Upheld Due to Admission by Initial Fine Payment
2409064
Municipality v. Petitioner: Withdrawal of Claim for Illegal Dumping Fine
2403126
Municipality Administrative Fee Withdrawal
2202001
Municipality's Recovery of Waste Removal Costs Not Subject to Environmental Code Procedural Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

This order explicitly states that there is no need to rule on the request.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the president's authority to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, Mme B A conteste devant le tribunal le titre exécutoire n°4040, émis le 4 septembre 2024, par lequel la commune d'Angers a mis à sa charge le paiement d'une somme de 135 euros pour dépôt sauvage de déchets.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, le maire d'Angers, représenté par Me Boucher, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que le titre exécutoire a été annulé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 5 mars 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la commune d'Angers a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête introduite par Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune d'Angers.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 5 mai 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,