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2416084 Généré par l'IA

Case Withdrawal Regarding License Points Credit

Numéro de cause 2416084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the Interior Minister's implicit refusal to credit four license points following a road safety awareness course completed in September 2023, and an order to compel the crediting of those points, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, referencing the rule allowing presidents of judgment panels to officially acknowledge withdrawals, granted the motion, thereby giving formal notice of the applicant's simple and unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Withdrawal Regarding License Points Credit: Il résulte de l’instruction que M. B... A..., né le 10 février 2003, a participé les 11 et 12 septembre 2023 à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Par une demande dont il a été accusé réception le 25 octobre 2024, M. A... a sollicité du ministre de l’Intérieur l’attribution de 4 points sur son permis de conduire suite à sa participation au stage susmentionné. Par la requête susvisée, M. A... demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre pendant deux mois sur sa demande.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire ministre de l'intérieur réputation de retrait d'opposition péremption de l'exécution de la décision retrait de la demande en divorce procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements (…) »
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2415193
Withdrawal of Application Following Credit of Driving License Points
2301674
Applicant Withdraws Appeal Against Driving Point Deduction
2407077
Claim Withdrawal in Driving License Points Case
2210257
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Point Deductions
2201209
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Credit

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2024 sous le n° 2416084, B... A..., représenté par Me Vincent, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’Intérieur a implicitement refusé de lui créditer 4 points sur son permis de conduire suite à sa participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 11 et 12 septembre 2023 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui créditer ces 4 points dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le ministre de l’Intérieur conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête en faisant valoir que ses services ont crédité le permis de conduire de M. A... de 4 points suite à sa participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 11 et 12 septembre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, M. A... se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements (…) »

Il résulte de l’instruction que M. B... A..., né le 10 février 2003, a participé les 11 et 12 septembre 2023 à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Par une demande dont il a été accusé réception le 25 octobre 2024, M. A... a sollicité du ministre de l’Intérieur l’attribution de 4 points sur son permis de conduire suite à sa participation au stage susmentionné. Par la requête susvisée, M. A... demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre pendant deux mois sur sa demande.

Par l’acte du 7 février 2025 visé ci-dessus, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’Intérieur.

Fait à Melun le 7 octobre 2025.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,