Withdrawal of Visa Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a French consular authority's decision from Dakar, Senegal, which had refused the issuance of a long-stay visa; however, the petitioner subsequently filed a submission on the same day as the initial filing, formally declaring a pure and simple withdrawal of the request. Based on the provisions of the Administrative Justice Code allowing administrative tribunal presidents to record uncontested withdrawals by order, the court granted the declaration of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Annulment Request: Based on the provisions of the Administrative Justice Code allowing administrative tribunal presidents to record uncontested withdrawals by order, the court granted the declaration of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to grant formal notice of withdrawal (désistement) by order.
The court formally grants notice of the withdrawal (désistement) of the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour.
Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 10 janvier 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,