Residence Permit Issuance Rendered Claim Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of their residence permit application and requested an order compelling the prefect to issue a "salarié" permit or, alternatively, to re-examine the situation and issue a provisional permit, along with legal costs. The court determined there was no longer a need to rule on the substance of the case because, subsequent to the filing of the claim, the prefect provided proof via the AGDREF system that a valid residence permit covering the period from June 2022 to June 2026 had, in fact, been issued to the petitioner on February 13, 2025, rendering the original annulment and injunction requests moot, and thus rejecting the claim for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Issuance Rendered Claim Moot: The court determined there was no longer a need to rule on the substance of the case because, subsequent to the filing of the claim, the prefect provided proof via the AGDREF system that a valid residence permit covering the period from June 2022 to June 2026 had, in fact, been issued to the petitioner on February 13, 2025, rendering the original annulment and injunction requests moot, and thus rejecting the claim for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the President's power to rule by ordinance, specifically to rule that there is no need to proceed on the application.
Cited regarding the assessment of costs, as the request for costs was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, M. A B, représenté par
Me Sangue, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de
8 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête et les pièces ont été communiquées au préfet du Val-de-Marne, qui a produit une capture d'écran issue de l'" application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-de-Marne a produit une capture d'écran issue de l'" application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF) indiquant qu'un titre de séjour valable du 25 juin 2022 au 24 juin 2026 a été remis au requérant le 13 février 2025. La délivrance de ce document a eu pour effet de faire perdre au litige son objet. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation sont devenues sans objet, il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer, et les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme demandée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2416070