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2416067 Généré par l'IA

Duplicate Visa Petition Dismissed by Nantes Tribunal

Numéro de cause 2416067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested an expedited order compelling French consular authorities in Algeria to schedule a long-stay visa appointment within eight days, under penalty, and sought reimbursement of legal costs, after an initial petition was transferred from Versailles to Nantes. The Administrative Tribunal of Nantes dismissed the matter, ruling that the filed petition (Case No. 2416067) was a duplicate of a previously adjudicated request (Case No. 2413866) and therefore ordered it to be struck from the court's register.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Visa Petition Dismissed by Nantes Tribunal: The Administrative Tribunal of Nantes dismissed the matter, ruling that the filed petition (Case No. 2416067) was a duplicate of a previously adjudicated request (Case No. 2413866) and therefore ordered it to be struck from the court's register.

Mots-clés

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visa requête en nomination exequatur consulaire retrait de la requête renouvellement de l'autorisation de séjour autorité administrative

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Thomas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article 1er
The court orders the removal of the request from the court registry.
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2304086
Visa Refusal Challenge Struck as Duplicate Filing
2215300
Algerian National v. French Ministry of the Interior (Visa Refusal)
2401020
Consular Visa Refusal Duplication Ruling
2419298
Withdrawal of Application for Urgent Order Against French Consul General
2313644
Nantes Tribunal Overturns Visa Refusal Based on Insufficient Identity Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the removal of the request from the court registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée sous le n° 2407759 le 9 septembre 2024 par le tribunal administratif de Versailles, M. A B, représenté par Me Thomas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) de lui fixer un rendez-vous pour enregistrer sa demande de visa de long séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'ordonnance n° 2407759 du 15 octobre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a transmis la requête au tribunal administratif de Nantes.

Vu l'enregistrement de la requête sous le n° 2416067 par le greffe des urgences du tribunal administratif de Nantes.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée sous le n° 2416067 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2413866 sur laquelle il a été statué par ordonnance du 24 septembre 2024. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2416067 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 18 octobre 2024.

Le juge des référés,

B. Echasserieau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,