Implicit Refusal of European Blue Card Visa; Subsequent Issuance Renders Claims Moot; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of an administrative decision implicitly refusing a long-stay "European Blue Card" visa and requested an injunction to compel the Minister of the Interior to issue it, or alternatively, to re-examine the application, plus legal costs. The court determined that since the requested visa was subsequently issued after the filing of the petition, the claims for annulment and injunction became moot, resulting in no decision on those points, but it ordered the State to pay the applicants a sum of 500 euros for costs incurred under the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Implicit Refusal of European Blue Card Visa; Subsequent Issuance Renders Claims Moot; Costs Awarded: The court determined that since the requested visa was subsequently issued after the filing of the petition, the claims for annulment and injunction became moot, resulting in no decision on those points, but it ordered the State to pay the applicants a sum of 500 euros for costs incurred under the relevant administrative justice code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that no ruling shall be made on the applicants' requests for annulment and injunction, which implies the application of a procedural rule rendering the main requests moot.
This article orders the State to pay a sum to the applicants based on the cited legal provision for costs incurred.
This article is cited as the legal basis for ordering the State to pay the applicants' costs (Article 2 of the dispositive).
Although cited in the reasoning as the basis for the President's authority to issue the order, it is not explicitly mentioned in the final numbered orders (Articles 1, 2, 3) and is therefore excluded based on the strict rules for inclusion.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, Mme F... et M. E..., représentés par Me Arnal, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) du 20 juin 2024, refusant de délivrer un visa de long séjour portant la mention « passeport talent-carte bleue européenne » à M. E..., a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;
2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré à M. A... le 23 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Tananarive a délivré, le 23 décembre 2024, le visa sollicité à M. A.... Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de Mme C... et de M. A... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme C... et M. A... et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C... et de M. A... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.
Article 2 : L’Etat versera à Mme C... et à M. A... une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F..., à M. E... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 30 septembre 2025.
La présidente,
P. PICQUET
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,