Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Review Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a prefectural decision dated November 7, 2024, ordering an immediate departure from the territory, fixing the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, following administrative detention initiated on the same day and a subsequent detention order issued on November 12, 2024. The court, citing specific articles of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Code of Administrative Justice regarding jurisdictional competence, determined that because the individual was held in administrative detention in a location falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun (which covers the area of detention), rather than the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise where the claim was initially filed, the case file must be immediately transferred to the competent Melun court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 776-1 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Review Case: The court, citing specific articles of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Code of Administrative Justice regarding jurisdictional competence, determined that because the individual was held in administrative detention in a location falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun (which covers the area of detention), rather than the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise where the claim was initially filed, the case file must be immediately transferred to the competent Melun court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This article governs the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction, as done in Article 1.
Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction of the administrative tribunals, which underpins the decision to transfer the case.
Cited in the reasoning as the specific rule determining the competent tribunal for foreigners' administrative detention/residence cases, which justifies the transfer.
Cited in the reasoning as the provision establishing that special rules of the Code concerning foreigners apply to administrative review of decisions regarding entry, stay, and removal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu :
- l'arrêté de placement en rétention administrative du préfet des Hauts-de-Seine du
7 novembre 2024
- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre du 12 novembre 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article L. 776-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision (). ".
Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ". Selon l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention.
Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B qui a été placé au local de rétention administrative de Nanterre par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 7 novembre 2024 puis maintenu au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil Amelot par une ordonnance du juge des libertés et de la détention le 12 novembre 2024. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par
M. B au tribunal administratif de Melun, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 15 novembre 2024.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier