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2416050 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged After Point Annulment Sought

Numéro de cause 2416050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an implicit rejection of an administrative appeal concerning the withdrawal of driving license points following an offense committed on May 25, 2023, and the restoration of those points. The opposing minister did not file a defense memorandum, and subsequently, the requester formally withdrew their initial petition. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge waivers of proceedings, granted the request by issuing an order formally noting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged After Point Annulment Sought: The opposing minister did not file a defense memorandum, and subsequently, the requester formally withdrew their initial petition. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge waivers of proceedings, granted the request by issuing an order formally noting the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision renonciation à la concession demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial formation to note a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the application based on the cited article.
Généré par l'IA
2406765
Petitioner Withdraws Driving Point Annulment Request
2400439
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Removal
2206918
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
2400065
Petitioner Withdraws Application to Annul Driving Point Rejection
2306849
Withdrawal of Application for Annulment of Driving Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial formation to note a withdrawal by order.

Article 1er

The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the application based on the cited article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux exercé le 23 août 2024 tendant à l'annulation de la décision de retrait de points prise par le ministre de l'intérieur au titre de l'infraction du 25 mai 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire ;

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

La présidente de la 7ème chambre

Signé

E. Drevon Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.