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2416050 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Request for Administrative Documents

Numéro de cause 2416050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association requested the annulment of a museum's implicit refusal to provide administrative documents concerning pigeon management for the current and preceding three years, and sought an order compelling disclosure under penalty. The museum subsequently filed a conclusion for non-lieu to rule, and after the association was invited to confirm the maintenance of its claims, the association explicitly declared its withdrawal of the entire request. Therefore, the court granted the withdrawal of the request, as the withdrawal was unconditional and unopposed, based on the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Request for Administrative Documents: The museum subsequently filed a conclusion for non-lieu to rule, and after the association was invited to confirm the maintenance of its claims, the association explicitly declared its withdrawal of the entire request. Therefore, the court granted the withdrawal of the request, as the withdrawal was unconditional and unopposed, based on the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision association curatelle de gestion accès aux documents circulaire administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du musée national du Moyen-Âge, musée de Cluny la somme de 450 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly records the acceptance of the applicant's withdrawal from the case.
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2402255
Association v. Municipality on Document Access
2500670
Association's Withdrawal of Request to Annul Subsidy Document Refusal
2303582
Organization v. Prefect: Deemed Withdrawal of Administrative Document Request
2305439
Applicant Withdraws Request for Administrative Documents
2400381
Association v. Prefect (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly records the acceptance of the applicant's withdrawal from the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2024, l'association Paz demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le musée national du Moyen-Âge, musée de Cluny, a refusé de lui communiquer l'ensemble des documents administratifs relatifs à l'année en cours et aux trois années précédentes (conventions, contrats, annexes, factures, rapports d'intervention) relatifs à la gestion des pigeons par l'établissement public ;

2°) d'enjoindre au musée national du Moyen-Âge, musée de Cluny de lui communiquer l'ensemble des documents administratifs relatifs à l'année en cours et aux trois années précédentes (conventions, contrats, annexes, factures, rapports d'intervention) pour chaque prestation relative à la gestion des pigeons relatifs à la gestion des pigeons dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du musée national du Moyen-Âge, musée de Cluny la somme de 450 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 août 2024, le musée national du Moyen-Âge, musée de Cluny conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 29 août 2024, l'association Paz a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2024, l'association Paz déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2024, l'association Paz a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Paz de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Paz, au musée national du Moyen-Âge, musée de Cluny et à la ministre de la culture.

Fait à Paris le 21 octobre 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.