Company v. Health Safety Agency (Pharmacovigilance Data Access and Withdrawal of Action)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of implicit refusals by the national health safety agency to provide pharmacovigilance data concerning ibuprofen side effects and preparatory documents for an advertising ban on specific drug specialties. The court issued an order based on the agency's defense stating it had transmitted the requested documents, albeit redacted to protect legally protected secrets, and subsequently, because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of its request after being invited to do so pursuant to procedural rules concerning the continued interest in the case, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn its action, granting an official acknowledgment of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Health Safety Agency (Pharmacovigilance Data Access and Withdrawal of Action): The court issued an order based on the agency's defense stating it had transmitted the requested documents, albeit redacted to protect legally protected secrets, and subsequently, because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of its request after being invited to do so pursuant to procedural rules concerning the continued interest in the case, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn its action, granting an official acknowledgment of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the request based on this article in the dispositive.
This article provides the general authority for the president of the judgment panel to issue orders, which is the type of decision rendered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Haleon France, représentée par Me Pelé demande au tribunal :
1°) de joindre la présente requête avec la requête enregistrée au greffe du tribunal sous le numéro 2410926 ;
2°) d'annuler deux décisions implicites par lesquelles la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a refusé de lui communiquer une copie des extraits de la base nationale de pharmacovigilance faisant état des effets indésirables liés aux spécialités à base d'ibuprofène (forme orale solide) déclarés entre 2000 et 2018 ainsi qu'une copie des documents préparatoires à la décision d'interdiction de la publicité auprès du public en faveur des spécialités Advil 400 mg, comprimé enrobé, et Advilcaps 400 mg, capsule molle, à compter du 2 avril 2024 ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, la directrice générale de l'ANSM conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'elle a transmis les documents en litige à la requérante, occultés des mentions dont la divulgation serait susceptible de nuire aux secrets légalement protégés.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à la SAS Haleon France par courrier du greffe le 15 mai 2025, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".
2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article
R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux () ".
3. Au vu de l'état du dossier, la SAS Haleon France a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du président de la formation de jugement du 15 mai 2025, adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ", et dont il a accusé réception le jour même. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la SAS Haleon France est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête la société par actions simplifiée Haleon France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Haleon France et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2416049