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2416040 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2416040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an order compelling her to leave French territory without delay, specifying the country of return and imposing a one-year travel ban, based on an administrative act dated October 13, 2024. The Administrative Tribunal of Montreuil ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the litigant resided in Orsay, located in the Essonne department, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the referral of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The Administrative Tribunal of Montreuil ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the litigant resided in Orsay, located in the Essonne department, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the referral of the case file to that court.

Mots-clés

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interdiction de renvoi recours contre des décisions administratives éloignement décision de renvoi détention aux fins de transfèrement départ illégal

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision establishes the power of the Tribunal's president to transmit the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision defines the competent jurisdiction based on the residence of the person concerned.
Article R. 221-3 du même code
This provision fixes the jurisdiction (seat and district) of the administrative tribunals, specifically mentioning Versailles for Essonne.
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2513804
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2521079
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2401226
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2300223
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2210263
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Versailles.

This is the dispositive order transmitting the case file to the competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision establishes the power of the Tribunal's president to transmit the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision defines the competent jurisdiction based on the residence of the person concerned.

Article R. 221-3 du même code

This provision fixes the jurisdiction (seat and district) of the administrative tribunals, specifically mentioning Versailles for Essonne.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Rognant, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de renvoi et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une année.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ".

3. Il ressort de la requête que la résidence de Mme B était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Orsay, dans le département de l'Essonne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du Tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montreuil, le 13 novembre 2024.

La présidente du Tribunal,

Signé

I. Dely