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2416037 Généré par l'IA

Corporate Entity's Withdrawal of VAT Penalty Challenge

Numéro de cause 2416037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought annulment of late payment penalties totaling 1,190 euros assessed on its value-added tax liability for April 2024 and requested 200 euros in legal costs; however, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent pure and simple withdrawal of its entire request, which necessitated accepting the discontinuance without further consideration of the merits.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporate Entity's Withdrawal of VAT Penalty Challenge: Le désistement de la SAS ZECOWORKING présente le caractère d'un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée frais de retard assujettissement à l'impôt personne morale liquidation fiscale de l'entreprise procédure pour soustraction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the preliminary section and governs the decision-making power for cases like this, leading to the order giving formal notice of the withdrawal.
Généré par l'IA
2202258
Company Withdraws Tax Challenge Following Administrative Discharge
2120918
Company Withdraws VAT and Fee Challenge
23TL00822
Tax Assessment and Penalties Dispute over Corporate Income and VAT for 2015-2017
2303800
Corporate Tax Refund Withdrawal and Costs Award
2323915
Corporate Tax and VAT Assessment Cancellation Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the preliminary section and governs the decision-making power for cases like this, leading to the order giving formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, la SAS ZECOWORKING demande au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge des pénalités de retard de 1 190 euros dont ont été assortis les droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période d'avril 2024 qui n'ont pas été réglés à la date à laquelle ils auraient dû être payés ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, la SAS ZECOWORKING déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SAS ZECOWORKING présente le caractère d'un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS ZECOWORKING.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ZECOWORKING.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 19 novembre 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2416037