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2416031 Généré par l'IA

Corporate Entity Withdrawal of Tax Credit Restitution Claim

Numéro de cause 2416031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity initiated proceedings seeking the restitution of research tax credits from 2019 and 2020, along with related late payment interest and legal costs, but subsequently filed a filing declaring a complete and unqualified withdrawal from the action. The Administrative Tribunal accepted the withdrawal, finding no opposition to giving effect to the request to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity Withdrawal of Tax Credit Restitution Claim: The Administrative Tribunal accepted the withdrawal, finding no opposition to giving effect to the request to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte tardif production de créance personne morale impôt sur le bénéfice des entreprises restitution de l'impôt désistement d'action

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the application, which is the operative part of the order.
Généré par l'IA
2406897
Corporate Entity Withdrawal of Tax Credit Claim
2401726
Company v. Tax Administration: Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim
2109850
Corporate Tax Credit Restitution Claim Denied
2302517
Company v. Administration: Tax Credit Restitution Appeal Timeliness
2408623
Company Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the application, which is the operative part of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SA, représentée par Me Espasa-Mattei, avocate, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la restitution de la créance de crédit impôt recherche 2019 acquise auprès de la société Akka Technologies dont le montant s'élève à la somme de 22 615 121 euros, qui sera augmentée des intérêts moratoires conformément à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de prononcer la restitution de la créance de crédit impôt recherche 2020 acquise auprès de la société Akka Technologies dont le montant s'élève à la somme de 16 501 687 euros, qui sera augmentée des intérêts moratoires conformément à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SA, représentée par Me Espasa-Mattei, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SOCIETE GENERALE SA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIÉTE GÉNÉRALE SA et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 20 mai 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.