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2416029 Généré par l'IA

Withdrawal of Case Following Physician's Notice Annulment Request

Numéro de cause 2416029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court received a request, transferred from another tribunal, seeking the annulment of a labor physician's notice recommending the temporary renewal of the applicant's removal from their post. Subsequently, the applicant filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing their request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the motion and formally noted the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Case Following Physician's Notice Annulment Request: Subsequently, the applicant filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing their request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the motion and formally noted the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union éloignement demande de réexamen administratif notification de la décision recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally accept withdrawals (désistements) via an order.
Généré par l'IA
2105679
Official Notice of Withdrawal in Medical Practice Suspension Annulment Case
2113698
Police Physician Employment Annulment Request Deemed Withdrawn
2101674
Administrative Decision Annulment Request Deemed Withdrawn for Lack of Confirmation
2200990
Administrative Case Withdrawal Acknowledged
2103703
Withdrawal of Administrative Appeal Following Request for Annulment and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B C.

This article is the core operative part of the order, formally accepting the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally accept withdrawals (désistements) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi du 24 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun la requête de M. A B C.

Par cette requête, enregistrée le 25 octobre 2024 par le greffe du tribunal administratif de Paris, M. A B C demande au tribunal d'annuler l'avis du médecin du travail du 21 octobre 2024 préconisant le renouvellement de son retrait temporaire de son poste de travail.

Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2025, M. B C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2025, M. B C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.

Fait à Melun, le 1er juillet 2025

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière