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2416029 Généré par l'IA

Fund v. Director Regarding Withholding Tax Restitution

Numéro de cause 2416029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought judicial review to compel the restitution of €4,776.67 in French withholding taxes levied on dividends distributed in 2021. The court dismissed the case by order, reasoning that the director in charge of non-resident taxation had already granted the requested refund by a decision issued after the claim was filed, rendering the judicial request for restitution moot pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. Director Regarding Withholding Tax Restitution: The court dismissed the case by order, reasoning that the director in charge of non-resident taxation had already granted the requested refund by a decision issued after the claim was filed, rendering the judicial request for restitution moot pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé contrôle juridictionnel restitution de la propriété révision de taxation imposition des gains en capital détournement de fonds

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to rule that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Article 1er
The court rules that there is no need to rule on the request, based on the cited procedural ground.
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2313396
Fund Withholding Tax Restitution Moot After Refund Issued
2315664
Fund v. Director of Non-Residents' Taxes (Restitution of Withholding Tax)
2503109
Fund v. Tax Authority (Restitution of Withholding Tax and Legal Costs)
2308353
Fund Withholding Tax Restitution Claim and Legal Fees Dismissal
2109492
Fund Tax Restitution Moot Due to Subsequent Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to rule that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).

Article 1er

The court rules that there is no need to rule on the request, based on the cited procedural ground.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, le fonds TR U/W/O E Nelson DTD 12/22/97 FBO J R Nelson, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 4 776,67 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 6 janvier 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d'un montant de 4 776,67 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds TR U/W/O E Nelson DTD 12/22/97 FBO J R Nelson.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds TR U/W/O E Nelson DTD 12/22/97 FBO J R Nelson et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 février 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.