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2416028 Généré par l'IA

Tax Fund Restitution Moot After Administrative Decision

Numéro de cause 2416028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of €450.57 in withholding tax deducted from its 2021 French-source dividends, but the administrative court determined that there was no longer a need to rule on the request because the director in charge of the non-resident tax office issued a decision on December 31, 2024, granting the restitution sought, thereby rendering the plaintiff's conclusions moot pursuant to the provision allowing the court president to determine that there is no longer a need to rule on a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Fund Restitution Moot After Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déductions et remboursements restitution de la propriété révision de taxation amnistie fiscale déduction fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order that there is no longer reason to rule on the application.
Article 1er
This article contains the final order stating that there is no longer reason to rule on the application.
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2411590
Moot Claim for Tax Restitution Following Post-Filing Administrative Decision
2400918
Tax Fund Restitution Claim Mooted by Subsequent Tax Authority Decision
2312317
Fund v. Tax Authority: Mootness of Restitution Claim After Administrative Decision
2216503
Claimant's Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Administrative Decision
2308204
Fund Tax Restitution Moot Due to Full Abatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order that there is no longer reason to rule on the application.

Article 1er

This article contains the final order stating that there is no longer reason to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, le fonds Global IP Opportunity Fund, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 450,57 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 31 décembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d'un montant de 450,57 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Global IP Opportunity Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Global IP Opportunity Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 février 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.