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2416027 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal to Correct Traffic Offense Entries

Numéro de cause 2416027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a request to correct traffic offense entries on their driving record and to have corresponding license points credited, but the court issued an order after the petitioner formally declared an unconditional withdrawal of their appeal, leading the Tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal to Correct Traffic Offense Entries: M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel violation des règles de la circulation retrait de la demande de révision péremption de l'exécution de la décision procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B par courrier du greffe le 19 décembre 2024 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record voluntary discontinuances (désistements) by order.
Article 1er
The court explicitly records the discontinuance of the appeal based on the applicant's declaration.
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2300020
Applicant Withdraws Suit to Restore Driving Record Points
2403127
Petitioner Withdraws Application for Judicial Review of License Point Withdrawal
2400529
Withdrawal of Traffic Infraction Appeal
2402243
Withdrawal of Appeal Regarding Driving Penalty Points
2402974
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record voluntary discontinuances (désistements) by order.

Article 1er

The court explicitly records the discontinuance of the appeal based on the applicant's declaration.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du ministère de l'intérieur par laquelle il a rejeté un recours gracieux, en date du 6 septembre 2024, tendant à corriger son relevé d'information intégral des mentions relatives à l'infraction du 17 septembre 2020 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points correspondants sur le capital de son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de l'ensemble des conclusions de la requête de M. B.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B par courrier du greffe le 19 décembre 2024 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 30 juillet 2025.

La présidente de la 7ème chambre

Signé

E. Drevon Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.