Case Transfer for Jurisdictional Dispute Regarding University Grant Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the regional academic rectorate, headquartered in Paris, rejecting their application for a social criteria university grant for the 2024/2025 academic year; because the contested decision originated from an authority based in Paris, the administrative tribunal of Melun, to which the case was transferred, determined it lacked territorial jurisdiction under Article R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, as the Paris tribunal has jurisdiction over the city, thus necessitating the transmission of the case file to the President of the Council of State's contentious section for resolution of the jurisdictional dispute pursuant to Article R. 351-6.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-6 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer for Jurisdictional Dispute Regarding University Grant Denial: 312-1 of the Code of Administrative Justice, as the Paris tribunal has jurisdiction over the city, thus necessitating the transmission of the case file to the President of the Council of State's contentious section for resolution of the jurisdictional dispute pursuant to Article R. 351-6.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État to resolve the issue of competence.
The decision to transmit the file for settlement of the competence question is made in application of this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi n° 2408362 du 20 décembre 2024, la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Melun la requête de Mme C A sur le fondement des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative.
Par cette requête, enregistrée le 20 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Melun, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2024 par laquelle le recteur de la région académique d'Ile-de-France a rejeté sa demande de bourse universitaire sur critères sociaux pour l'année 2024/2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A demande l'annulation de la décision du 3 juin 2024, notifiée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil, par laquelle le recteur de la région académique d'Ile-de-France, dont le siège se situe à Paris, a rejeté sa demande de bourse universitaire sur critères sociaux. Par suite, le tribunal administratif de Melun, auquel le jugement de l'affaire a été renvoyé, n'apparaissant pas compétent pour en connaître, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour règlement de la question de compétence.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B.
Copie en sera adressée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil.
Fait à Melun, le 9 janvier 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL