Withdrawal of Request for Expedited Medical Expertise in Malpractice Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an expedited judicial medical expertise regarding alleged malpractice during medical treatment received since early 2021 from a physician at a university hospital, but subsequently filed a submission stating withdrawal of the request because the physician had been named in a separate ongoing proceeding, leading the court to issue an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the initial application pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Expedited Medical Expertise in Malpractice Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the plaintiff in the final orders.
This article is cited as the legal basis empowering the Vice-President to rule on the acknowledgment of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, Mme B C, représentée par Me Deniau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les responsabilités et les préjudices subis à la suite de sa prise en charge médicale, à compter de janvier 2021, par le docteur D A exerçant au centre hospitalier universitaire d'Angers.
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, Mme C déclare se désister de l'instance enregistrée sous le présent numéro.
Elle indique que le docteur A a finalement été appelé à la cause dans l'instance enregistrée sous le numéro 2405598.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2024, Mme C a déclaré se désister de sa requête enregistrée sous le présent numéro. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C dans l'instance n°2416009.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.
Fait à Nantes, le 29 novembre 2024.
La vice-présidente du tribunal,
M. BÉRIA-GUILLAUMIE
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,