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2416000 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order

Numéro de cause 2416000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated December 24, 2024, which required immediate departure from the territory, designated the country of removal, and imposed a two-year re-entry ban. However, the petitioner subsequently filed a statement of withdrawal of the request on January 3, 2025. The court, referencing the provision of the Code of Administrative Justice allowing the presiding magistrate to formally acknowledge withdrawals by order, found the withdrawal to be unconditional and granted it.

Regeste Legislator

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order: However, the petitioner subsequently filed a statement of withdrawal of the request on January 3, 2025. The court, referencing the provision of the Code of Administrative Justice allowing the presiding magistrate to formally acknowledge withdrawals by order, found the withdrawal to be unconditional and granted it.

Mots-clés

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retrait de la demande départ du pays éloignement expulsion préfectorale retrait de l'annulation interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the proceedings.
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2402533
Withdrawal of Annulment Request for Departure Order
2328245
Withdrawal of Request to Annul Departure Order
2220899
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2408445
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2502104
Petitioner Withdraws Challenge to Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article grants the authority to issue an order acknowledging withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de deux ans.

Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des

Hauts-de-Seine.

Le vice-président,

R. Combes

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,