Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2415992 Généré par l'IA

Petitioner v. Consular Visa Refusal

Numéro de cause 2415992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a claim challenging the implicit rejection of their appeal against a consular refusal to issue a short-stay visa. The court dismissed the request, invoking procedural rules that mandate a petition include a statement of facts and legal grounds; since the initial filing contained no stated legal grounds and the petitioner failed to submit a supplementary brief containing arguments before the appeal deadline expired, the request was deemed non-regularizable and manifestly inadmissible under administrative justice code provisions allowing presidents to reject such clearly inadmissible filings without requiring regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Consular Visa Refusal: The court dismissed the request, invoking procedural rules that mandate a petition include a statement of facts and legal grounds; since the initial filing contained no stated legal grounds and the petitioner failed to submit a supplementary brief containing arguments before the appeal deadline expired, the request was deemed non-regularizable and manifestly inadmissible under administrative justice code provisions allowing presidents to reject such clearly inadmissible filings without requiring regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa production de créance droit diplomatique et consulaire délai légal de procédure retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible applications by order.
Article 1er
The court rejected the application of M. A....
Généré par l'IA
2308507
Applicant v. Consular Authority (Visa Refusal)
2416058
Visa Refusal Standing Challenge Dismissed
2405073
Visa Refusal Appeal Standing and Representation
2506700
Visa Refusal Appeal Dismissed for Inadmissibility
2310307
Litigant Challenges Implicit Visa Refusal Without Stating Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the application of M. A....

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible applications by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, M. B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».

La requête présentée par M. A... se borne à saisir le tribunal sans comporter l’exposé de moyens de droit et d’une argumentation susceptible d’établir l’illégalité de la décision attaquée. A la date d’expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 11 octobre 2024, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n’a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n’est plus susceptible d’être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Nantes, le 10 octobre 2025.

Le président,

E. BERTHON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,