Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from the national territory, designation of a return country, and a three-year re-entry ban. The court determined that while the petitioner was initially held in a detention center outside its jurisdiction, his subsequent release and residence in the department of Val-de-Marne placed jurisdiction for the challenge against the administrative police decision under Article R. 312-8 of the Administrative Justice Code with the Administrative Tribunal of Melun, as per the territorial assignments in Article R. 221-3, necessitating the case's transfer pursuant to Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court determined that while the petitioner was initially held in a detention center outside its jurisdiction, his subsequent release and residence in the department of Val-de-Marne placed jurisdiction for the challenge against the administrative police decision under Article R. 312-8 of the Administrative Justice Code with the Administrative Tribunal of Melun, as per the territorial assignments in Article R. 221-3, necessitating the case's transfer pursuant to Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly transmits the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article forms the legal basis for the decision to transfer the case file to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, M. B A demande au Tribunal d'annuler un arrêté du 6 novembre 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois années.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ".
3. S M. A a saisi le tribunal alors qu'il se trouvait au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, , il ressort des pièces du dossier qu'il en a été libéré et que sa résidence est située à Cachan, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 20 novembre 2024.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic002/