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2415978 Généré par l'IA

Real Estate Company v. Family Allowance Fund: Annulment of Remission Refusal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2415978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate investment company sought annulment of a family allowance fund's refusal to grant a discretionary remission of a housing benefit debt of 456 euros. The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with the court's request, within the prescribed fifteen-day period, to provide the challenged administrative decision or proof of having submitted the initial request for remission, as required by the rules governing administrative justice procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SCI Fakir est rejetée, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative; Real Estate Company v. Family Allowance Fund: Annulment of Remission Refusal Dismissed for Procedural Non-Compliance: The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with the court's request, within the prescribed fifteen-day period, to provide the challenged administrative decision or proof of having submitted the initial request for remission, as required by the rules governing administrative justice procedure.

Mots-clés

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remise de dette biens immeubles allocation familiale fonds de placement procédure en annulation conformité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de la SCI Fakir est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final rejection order.
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2300672
Claimant v. Family Allowance Fund Regarding Housing Assistance Debt Remission
2300182
Refusal of Debt Remission Annulment Due to Procedural Non-Compliance
2500034
Family Allowance Fund v. Applicant (Debt Remission Refusal)
2504391
Family Allowance Fund Overpayment Remission Refusal Inadmissibility
2400726
Dismissal of Unsigned Petition for Annulment of Housing Benefit Remission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la SCI Fakir est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final rejection order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, la société civile immobilière (SCI) Fakir, représentée par sa gérante Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 456 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".

3. Par un courrier recommandé adressé à la SCI Fakir le 25 novembre 2024, dont elle a accusé réception le 6 décembre 2024, le tribunal l'a invitée à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier en produisant soit la preuve d'une demande de remise gracieuse de la dette de 456 euros au titre de l'aide personnalisée au logement adressée à la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise, soit la décision de rejet de sa demande de remise gracieuse par cet organisme. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l'intéressée n'a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI Fakir est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Fakir.

Fait à Cergy, le 16 mai 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.