Jurisdictional Transfer of Order of Departure Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Seine-Saint-Denis when the order was issued, and the jurisdiction of the Tribunal of Montreuil covers Seine-Saint-Denis, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil as the court deemed itself incompetent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Order of Departure Case: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Seine-Saint-Denis when the order was issued, and the jurisdiction of the Tribunal of Montreuil covers Seine-Saint-Denis, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil as the court deemed itself incompetent to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order dictates the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.
This article provides the legal basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the jurisdictional rule concerning disputes related to individual police decisions based on the place of residence.
This article defines the geographical jurisdiction (ressort) for the Tribunal Administratif de Montreuil, which includes Seine-Saint-Denis where the petitioner resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, M. C B A, représenté par Me Nzamba, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B A résidait à Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A st transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. C B A.
Fait à Cergy, le 7 novembre 2024.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs