Duplicate Petition Dismissal in Rehousing Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought damages and the enforcement or imposition of a periodic fine against the State regarding alleged harm from the failure to be rehoused, but the court dismissed the current request because it constituted a duplicate of an earlier-filed petition with identical conclusions, leading to the administrative court ordering the striking of the duplicate petition from its records while allowing the original case to proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Duplicate Petition Dismissal in Rehousing Claim: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2415954 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order to strike the application from the court's register.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Chardon demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme globale de 25 052 euros, somme à parfaire, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;
2°) d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2311312 du 22 novembre 2023 ;
3°) de prononcer à l'encontre de l'Etat une nouvelle astreinte de 600 euros par mois de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.
Considérant ce qui suit :
La requête visée ci-dessus, enregistrée le 6 novembre 2024 sous le n° 2415954 au greffe du tribunal, constitue un doublon de la requête enregistrée le 10 juillet 2024 sous le n° 2409774 dont les conclusions sont identiques. L'instruction de l'affaire s'étant poursuivie sous le numéro d'instance n° 2409774, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2415954 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2415954 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 9 janvier 2025
La présidente de la 2ème chambre,
A-L. Delamarre