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2415953 Généré par l'IA

Institute Withdraws Suit Challenging Certification Refusal

Numéro de cause 2415953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An institute seeking the annulment of a refusal by the national certifying body to register its "Osteopath" certification project and an order for its registration subsequently filed a simple and outright withdrawal of its request. Consequently, the administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to formalize such withdrawals, issued an order acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the institute against the certifying body.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Institute Withdraws Suit Challenging Certification Refusal: Consequently, the administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to formalize such withdrawals, issued an order acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the institute against the certifying body.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande attestation et certification autorité administrative répudiation d'une personne faux certificat médical

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Article R. 222-1 du même code
Cited as the legal basis authorizing the president to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Généré par l'IA
2503257
Company Withdrawal of Appeal Against Rejection of Osteopathy Title Registration
2205035
Institute for Osteopathy v. Minister (Withdrawal of Claim)
2200312
Challenger v. Professional Certification Board Regarding Certification Refusal
2109802
Petitioner Withdraws Challenge to Examination Refusal; Court Rejects Fee Reimbursement Claim
2400570
Applicant Withdraws Suit Challenging Security Accreditation Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du même code

Cited as the legal basis authorizing the president to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, l'Institut d'Ostéopathie de Rennes-Bretagne doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle France compétences a rejeté sa demande d'enregistrement " Ostéopathe " aux répertoires nationaux prévues aux articles L. 6113-1 et L. 6113-6 du code du travail, de son projet de certification ;

2°) d'enjoindre à France compétences d'enregistrer au répertoire national des certifications professionnelles le projet de certification intitulée " Ostéopathe " sous le n°35334.

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, l'Institut d'Ostéopathie de Rennes-Bretagne a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, France Compétences donne acte du désistement de l'Institut d'Ostéopathie de Rennes-Bretagne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, l'Institut d'Ostéopathie de Rennes-Bretagne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Institut d'Ostéopathie de Rennes-Bretagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Institut d'Ostéopathie de Rennes-Bretagne et à France Compétences.

Fait à Cergy le 28 juillet 2025.

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.

N°2415953