Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2415951 Généré par l'IA

Record of Withdrawal in Employment Zone Revitalization Obligation Case

Numéro de cause 2415951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a prefectoral decision from September 1, 2024, which imposed an employment zone revitalization obligation on the petitioner in the Hauts-de-Seine department. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on December 20, 2024, declaring an unconditional withdrawal from the proceedings. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise granted the requested record of the petitioner's withdrawal from the case and the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative; Record of Withdrawal in Employment Zone Revitalization Obligation Case: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on December 20, 2024, declaring an unconditional withdrawal from the proceedings. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise granted the requested record of the petitioner's withdrawal from the case and the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action effets de l'arrêt zone de centre obligation de chercher du travail cessation de l'activité lucrative exécution de l'obligation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".
Vu les autres pièces du dossier
This phrase precedes the citation of the procedural basis used for the order.
Vu le code de justice administrative
This phrase precedes the citation of the procedural basis used for the order.
Généré par l'IA
2207578
Withdrawal of Employment Termination Challenge
2306311
Withdrawal of Claim Against Municipality Upheld
2200558
Claimant's Withdrawal in Job Seeker Deregistration Appeal
2507187
Case Withdrawal and Discontinuance
2403556
Withdrawal of Application for Compelling Housing Offer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance et de l'action de la SAS ACOLAD France.

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings, which is the core disposition of the order.

Vu les autres pièces du dossier.

This phrase precedes the citation of the procedural basis used for the order.

Vu le code de justice administrative.

This phrase precedes the citation of the procedural basis used for the order.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

This article provides the legal basis for the President to rule by order on the withdrawal of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête adressée par fax enregistrée les 31 octobre 2024 et régularisé le 8 novembre 2024, la SAS ACOLAD France représentée par Me Pujol, demande au tribunal l'annulation de la décision du 1er septembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a assujettie à l'obligation de revitalisation du bassin d'emploi des Hauts-de-Seine.

Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, la SAS ACOLAD France a déclaré se désister de l'instance et de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, la SAS ACOLAD France a déclaré se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance et de l'action de la SAS ACOLAD France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ACOLAD France et au Préfet des Hauts-de-Seine.

Copie en sera adressée à la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

Fait à Cergy, le 7 janvier 2025.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.